AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Création d'un traitement de données d'aide à la gestion des patrimoines privés « ANGELIS »

Création d'un traitement de données d'aide à la gestion des patrimoines privés « ANGELIS »

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

A. 30 avr. 2015 : Journal Officiel 20 Mai 2015, @ texte n° 13 Un arrêté du 30 avril 2015 autorise la DGFiP à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « ANGELIS » dont l'objet est l'aide à la gestion des patrimoines privés. Celui-ci permet d'assurer : – l'administration provisoire des successions non réclamées ; – la curatelle des successions vacantes ; – la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence (art. 1er). Le traitement reçoit les données relatives : – (...)

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N°7 . 2015-07-01


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