AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Avoirs non-déclarés détenus à l'étranger : déconcentration des services en charge du traitement des dossiers de régularisation

Avoirs non-déclarés détenus à l'étranger : déconcentration des services en charge du traitement des dossiers de régularisation

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2015-607, 3 juin 2015 : Journal Officiel 5 Juin 2015, @ texte n° 23 A. 3 juin 2015 : Journal Officiel 5 Juin 2015, @ texte n° 30 A. 29 mai 2015 : Journal Officiel 31 Mai 2015, @ texte n° 13 Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (CGI, art. 1649 A, al. 2). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement