AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Création d'un traitement automatisé de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé « exit tax »

Création d'un traitement automatisé de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France dénommé « exit tax »

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

A. 8 avr. 2015 : Journal Officiel 6 Mai 2015, @ texte n° 5 Un arrêté du 8 avril 2015 autorise la DGFiP à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Les données traitées, issues des déclarations souscrites par les redevables, concernent : – l'identification du redevable et, le cas échéant, du représentant fiscal ; – la date et l'année de départ hors de France du (...)

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N°7 . 2015-07-01


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