AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Lutte contre la fraude fiscale : signature d'un accord d'échange automatique annuel d'informations entre la Suisse et l'UE

Lutte contre la fraude fiscale : signature d'un accord d'échange automatique annuel d'informations entre la Suisse et l'UE

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Comm. UE, 27 mai 2015, communiqué n° IP/15/5043 L'Union européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un accord sur la transparence fiscale. Dans le cadre de cet accord, les deux parties échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à compter de 2018. Les États membres recevront chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que d'autres informations (...)

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N°7 . 2015-07-01


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