AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : précisions en matière de recouvrement et de sanction

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : précisions en matière de recouvrement et de sanction

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-IR-CHR, 5 juin 2015, § 330, 340 et 370 Les contribuables disposant de revenus élevés sont redevables d'une contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 223 sexies). Cette contribution est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu déterminé au titre de l'année d'imposition et recouvrée comme en matière d'IR et mentionnée sur le même rôle. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 5 juin 2015, l'Administration apporte des précisions (...)

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N°7 . 2015-07-01


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