TVA : corriger les erreurs plus facilement

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

BOFiP 3 juin 2015, actualités. – BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10-20150603 L'administration fiscale précise les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations de TVA. Toute erreur dans les déclarations de chiffre d'affaires doit en principe, être réparée dans le délai de réclamation et faire l'objet d'une déclaration rectificative. Corriger l'erreur commise dans les déclarations ultérieures est une facilité aujourd'hui reconnue par l'administration fiscale. Elle indique en effet au BOFiP sa (...)

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N°7 . 2015-07-01


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