AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Investissements locatifs : actualisation pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

Investissements locatifs : actualisation pour 2015 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-BAREME-000017, 22 mai 2015 Sont actualisés pour l'année 2015 dans la base BOFiP-Impôts. Les plafonds de loyer applicables pour certains dispositifs d'investissements locatifs. En effet, les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires (...)

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N°7 . 2015-07-01


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