AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Précisions administratives sur les nouveaux dispositifs temporaires d'allègement de droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs n'ayant jamais servi

Précisions administratives sur les nouveaux dispositifs temporaires d'allègement de droits sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs n'ayant jamais servi

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 13 mai 2015 L'Administration a commenté les deux nouveaux dispositifs temporaires, institués par la loi de finances pour 2015, d'exonération plafonnée des droits sur les donations entre vifs de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation. Elle a également précisé le régime des pénalités applicables en cas de non-respect des conditions d'exonération. Ces deux exonérations sont, respectivement : – des donations consenties en 2015 de terrains à bâtir sur lesquels (...)

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N°7 . 2015-07-01


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