AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Sociétés à prépondérance immobilière : maintien de la tolérance administrative relative à la prise en compte des moins-values en cas de cession de parts en bloc

Sociétés à prépondérance immobilière : maintien de la tolérance administrative relative à la prise en compte des moins-values en cas de cession de parts en bloc

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

BOI-RFPI-SPI-20, 10 avr. 2015, § 90 Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes (CGI, art. 150 UB). En principe, la moins-value brute réalisée sur la cession de parts de SPI n'est pas prise en compte (CGI, art. 150 VD, I). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du (...)

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N°7 . 2015-07-01


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