AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Déduction au titre des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants : exclusion des titulaires de revenus non commerciaux

Déduction au titre des dépenses d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants : exclusion des titulaires de revenus non commerciaux

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 74082 : JOAN Q 10 mars 2015, p. 1723 Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition de l'oeuvre (CGI, art. 238 bis AB). La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du (...)

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N°7 . 2015-07-01


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