AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Réduction d'impôt liée aux investissements outre-mer dans le secteur du logement : point de départ du délai de reprise de trois ans

Réduction d'impôt liée aux investissements outre-mer dans le secteur du logement : point de départ du délai de reprise de trois ans

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Pour le calcul de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement (CGI, art. 199 undecies A) : – dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas souscrit l'engagement d'affecter l'immeuble, dès son achèvement ou son acquisition, à son habitation principale, et par suite aux conditions posées pour bénéficier du dispositif (CGI, art. 199 undecies A, 2 et 6), les réductions d'impôt sur le revenu qu'il a pratiquées font l'objet d'une reprise annuelle jusqu'au 31 décembre de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 8 juin 2015, n° 376861

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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