AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Rectification : calcul du plafonnement par l'administration fiscale

Rectification : calcul du plafonnement par l'administration fiscale

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'administration fiscale a notifié le 28 décembre 2006 à un contribuable une proposition de rectification au titre des années 1997 à 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, sur un rejet de passif concernant un prêt bancaire consenti au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2003, et sur la remise en cause de l'abattement de 75 % dont peuvent bénéficier les propriétaires de bois et forêts pour les années 1997 à 2003 ; après mise (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.257 : JurisData n° 2015-012522

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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