AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Quasi-usufruit légal en cas de distribution de réserves lorsque les parts sociales sont démembrées

Quasi-usufruit légal en cas de distribution de réserves lorsque les parts sociales sont démembrées

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La question de la déductibilité de la créance de restitution est une problématique qui se pose chaque fois qu'un quasi-usufruit nait à raison de la mise en place d'une stratégie permettant à l'usufruitier de disposer du bien soumis à son droit. La loi fiscale (CGI, art. 773, 2°) en effet stipule que les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ne sont déductibles qu'à la double condition d'avoir été constatées par un acte authentique (ou un acte sous seing privé ayant date certaine (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 : JurisData n° 2015-012551

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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