AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Assurance-vie : fiscalité des modifications de contrats

Assurance-vie : fiscalité des modifications de contrats

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La fiscalité de l'assurance-vie est largement tributaire de la datation des contrats souscrits. En effet, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de tout droit sauf modification de l'économie du contrat après cette date. Qu'entend-on exactement par modification de l'économie du contrat ? L'administration fiscale précise que la transformation d'un contrat d'assurance à souscripteur unique en contrat à adhésion conjointe constitue une novation de ce contrat dans l'hypothèse où (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 13-28.776, F-P+B : JurisData n° 2015-005811

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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