AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Droit de visite et de saisie : déroulement des opérations en l'absence de l'avocat et convention EDH

Droit de visite et de saisie : déroulement des opérations en l'absence de l'avocat et convention EDH

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 16 B du LPF qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif du déroulement de la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et du domicile qui en résulte est proportionnée (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 9 juin 2015, n° 14-17.039, F-P+B

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2015-07-01


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