AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8Comité de l'abus de droit fiscal, avis rendus au cours de la séance du 6 mars 2015 : versements sur un PEA

Comité de l'abus de droit fiscal, avis rendus au cours de la séance du 6 mars 2015 : versements sur un PEA

La revue fiscale du patrimoine - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Comité de l'abus de droit fiscal, avis, 6 mars 2015, aff. n° 2014-38 Le 28 octobre 2004 la société par actions simplifiée (SAS) X, ayant pour objet social la gestion d'un portefeuille de titres de participations et la gestion de ses filiales, a décidé de procéder à une augmentation de capital de 611 800 € afin de le porter à 650 000 €. À l'occasion de cette opération, la société Y a apporté à cette filiale dont elle détenait l'intégralité du capital s'élevant initialement à 38 200 €, 551 800 € et (...)

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N°7 . 2015-07-01


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