AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - Dispositif d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

CAA Bordeaux 16 mai 2002, n° 98-350. - L'article 151 septies du CGI exonère les plus-values professionnelles réalisées par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas une certaine limite. Il résulte notamment de ses dispositions que le chiffre d'affaires limite s'apprécie en additionnant toutes les recettes réalisées par le contribuable, provenant d'activités imposables dans une même catégorie de revenus et afférentes à l'année de réalisation effective de la plus-value. Toutefois, un entrepreneur (...)

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N°8 . 2002-11-01


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