AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8ENREGISTREMENT - Liquidation des droits de mutation par décès

ENREGISTREMENT - Liquidation des droits de mutation par décès

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

CA Paris 1re ch., section B, 14 mars 2002 (Juris-Data n° 2002-179421 ; Dr. fisc. 2002 n° 30-35, comm. 639). - Aux termes de l'article 768 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. Sont nées postérieurement au jour de l'ouverture de la succession, les sommes restant à la charge d'une société à la fin des opérations de liquidation, et les honoraires (...)

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N°8 . 2002-11-01


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