IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - Avoir fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min Dord, n° 638 (JOAN 23 sept. 2002). - À la suite d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 février 2001 (Juris-Data n° 2001-219834) ayant infirmé la doctrine administrative relative à l'avoir fiscal attaché aux dividendes distribués par les sociétés françaises, l'Administration a rapporté sa doctrine antérieure dans une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 28 décembre 2001, sous la référence 4-J-2-01. Cette instruction dispose notamment que " les distributions exceptionnelles (...)

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N°8 . 2002-11-01


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