AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Mesures d'allègement des obligations incombant aux non-résidents

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES - Mesures d'allègement des obligations incombant aux non-résidents

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Instruction du 23 octobre 2002 (BOI 8M-3-02). - Dans un souci de simplification, tant pour les notaires que pour les contribuables et les services, l'Administration a décidé d'alléger les conditions de désignation ou de dispense de représentant fiscal. À compter du 1er janvier 2003, les demandes d'accréditation ou de dispense seront instruites dans les conditions suivantes : Service compétent : Le service territorial, c'est-à-dire la direction ou l'inspection de fiscalité immobilière du lieu de situation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°8 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement