AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8PROCÉDURE FISCALE - Saisie par l'Administration fiscale de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie mixte

PROCÉDURE FISCALE - Saisie par l'Administration fiscale de la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie mixte

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 2 juill. 2002 (Juris-Data n° 2002-015086). - Le receveur principal des impôts a délivré un avis à tiers détenteur à une compagnie d'assurances, auprès de laquelle le redevable de l'impôt avait adhéré à un contrat d'assurance vie mixte. Ce contrat prévoyait d'une part, en cas de vie, l'attribution à l'âge de la retraite d'un capital ou d'une rente viagère et en cas de décès, le versement d'un capital au bénéficiaire désigné et d'autre part, la faculté de rachat au cours du contrat (...)

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N°8 . 2002-11-01


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