AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8SOCIÉTÉS CONSTITUÉES AVANT 1978 - Conséquences du défaut d'immatriculation au RCS

SOCIÉTÉS CONSTITUÉES AVANT 1978 - Conséquences du défaut d'immatriculation au RCS

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min. Levy n° 1074 (JOAN, 21 oct. 2002, p. 3759). - Aux termes de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le régime d'exception dont bénéficiaient les sociétés civiles (ainsi que les coopératives agricoles) créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1978 est abrogé, rendant ainsi impérative leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. La doctrine, et naturellement les praticiens, s'interrogeaient (...)

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N°8 . 2002-11-01


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