AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8TAXE D'HABITATION - TAXE FONCIÈRE - Critères d'imposition des habitations légères de loisirs

TAXE D'HABITATION - TAXE FONCIÈRE - Critères d'imposition des habitations légères de loisirs

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min. Hérisson n° 00402 (JO Sénat 5 sept. 2002, p. 1951). - Le régime fiscal applicable aux habitations légères de loisirs (HLL) est conditionné par l'examen de la situation de fait propre à chaque installation. • En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont imposables les constructions qui sont fixées au sol à perpétuelle demeure et qui présentent le caractère de véritables bâtiments. Dès lors, sont passibles de cet impôt les HLL qui reposent sur des fondations ou une assise en (...)

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N°8 . 2002-11-01


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