AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8Principales mesures d'aides fiscales aux 0 sinistrés des intempéries du Sud-Est

Principales mesures d'aides fiscales aux 0 sinistrés des intempéries du Sud-Est

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Référence : Communiqué de presse du ministère de l'Eco nomie et des Finances du 16 septembre 2002 : http:// www.minefi.gouv.fr Afin de tenir compte des événements exceptionnels qui ont touché certaines communes des départements du Gard, de l'Hérault et du Vaucluse, le Gouvernement a décidé de mettre en Å“uvre un dispositif d'aide en faveur des populations sinistrées. Ce dispositif comprend outre des mesures sociales et économiques, des mesures fiscales exceptionnelles exposées ci-après. 1. Taxe d'habitation (...)

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N°8 . 2002-11-01


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