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Principales dispositions intéressant le notariat

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi " Agir pour l'initiative économique " : http://www.minefi.gouv.fr À la demande du premier ministre, et dans le droit fil des orientations que celui-ci a tracées lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée Nationale, il a été engagé au début de l'été la préparation d'un ensemble de mesures en faveur de l'initiative économique, de la création et de la reprise d'entreprise sur la base du rapport Hurel. Plus de 4 000 acteurs et décideurs du monde économique, (...)

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N°8 . 2002-11-01


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