Principales mesures intéressant le notariat

La revue fiscale du patrimoine - Novembre 2002 - n° 08

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi de finances 2003 : http://www.assemblee-nat.fr Nous publions un commentaire détaillé des mesures fiscales pouvant intéresser le notariat, figurant dans le projet de loi de finances 2003 tel qu'il a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 22 octobre. Bien entendu, nous reviendrons sur ces mesures lors des prochains numéros de notre publication. 1. Réduction des taux du barème. - Le Gouvernement a décidé de pérenniser et d'amplifier la réduction de 5 (...)

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N°8 . 2002-11-01


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