AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8Modalités de transfert des déficits Mesures fiscales soumises à agrément préalable du ministre

Modalités de transfert des déficits Mesures fiscales soumises à agrément préalable du ministre

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 21 août 2002 : BOI 13 D-2-02 L'Administration commente les dispositions de l'article 85-I-E de la loi de finances pour 2002 qui a aménagé, sur plusieurs points, les règles de gestion des déficits applicables dans le cadre des opérations de restructuration. La procédure d'agrément discrétionnaire autorisant le transfert des déficits a été supprimée au profit d'une procédure d'agrément de droit délivré par le ministre si les conditions prévues par la loi sont réunies. Le (...)

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N°8 . 2002-11-01


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