AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES(D. n° 2002-119, 20 sept. 2002 : Journal Officiel 24 Septembre 2002)

TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES(D. n° 2002-119, 20 sept. 2002 : Journal Officiel 24 Septembre 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), enregistrées à compter du 1er janvier 2003, par les greffiers des tribunaux de commerce, sont fixés, en fonction de la nature de la formalité, ainsi qu'il suit : Par ailleurs, le tarif des annonces dont la publication est prévue au BODACC mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés est fixé forfaitairement, à compter du 1er janvier 2003, à 97,51 €, pour un maximum (...)

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N°8 . 2002-11-01


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