AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES (D. n° 2002-1193, 20 sept. 2002 : Journal Officiel 24 Septembre 2002)

TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES (D. n° 2002-1193, 20 sept. 2002 : Journal Officiel 24 Septembre 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2003, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixé à 6,07 €, la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au BALO en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur, ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle (...)

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N°8 . 2002-11-01


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