AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8TARIF DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DÉCLARATIONS DES ASSOCIATIONS (D. n° 2002-1194, 20 sept. 2002 : Journal Officiel 24 Septembre 2002)

TARIF DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES DÉCLARATIONS DES ASSOCIATIONS (D. n° 2002-1194, 20 sept. 2002 : Journal Officiel 24 Septembre 2002)

La Revue Fiscale Notariale - Novembre 2002 - n° 8

EXTRAIT *

En cas de création d'une association, celle-ci n'acquiert la personnalité morale qu'après avoir été déclarée à la Préfecture du département où elle a son siège et rendue publique par l'insertion au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration. Cette publication au Journal officiel, qui s'impose également pour toute déclaration de modification des statuts ou de changement dans la direction et l'administration de l'association, incombe à ses dirigeants. Un décret du 20 septembre 2002 vient de (...)

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N°8 . 2002-11-01


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