AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Crédit-bail. - L'absence de publication d'un contrat de crédit-bail immobilier peut-elle être sanctionnée fiscalement ?

Crédit-bail. - L'absence de publication d'un contrat de crédit-bail immobilier peut-elle être sanctionnée fiscalement ?

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Etude par Cyril VALENTIN Avocat à la CourFreshfields Bruckhaus Deringer

EXTRAIT *

La législation applicable aux opérations de crédit-bail immobilier prévoit que les contrats conclus pour une durée supérieure à douze ans doivent être publiés au fichier immobilier. À quelles conséquences s'exposeraient les parties qui ne respecteraient pas cette obligation ? Sur le plan civil, la réponse est connue : le contrat serait inopposable aux tiers ayant acquis du même crédit-bailleur des droits concurrents, soumis à publicité et publiés, sur le même immeuble. Sur le plan fiscal, il est (...)

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N°7 . 2004-07-01


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