AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Mutation de biens immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

Mutation de biens immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Formule par Michel MATHIEU Diplômé d'études supérieures de droit

EXTRAIT *

• Déclaration de succession ou de donation • Immeuble inscrit • Lettres donnant connaissance de l'exécution de la convention Monsieur le Directeur régional (ou : Monsieur le Directeur départemental)(ou bien : Monsieur le Délégué régional) Nous avons l'honneur de vous exposer ce qui suit. Nous avons recueilli dans la succession de (identification du défunt ; préciser éventuellement le lien de parenté),) décédé à , le, et dont nous étions héritiers chacun pour (ou : en qualité de légataires particuliers, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


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