AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8TVA : Déduction de la taxe grevant les travaux effectués au titre de la garantie décennale pour le compte d'une entreprise ayant cessé son activité.

TVA : Déduction de la taxe grevant les travaux effectués au titre de la garantie décennale pour le compte d'une entreprise ayant cessé son activité.

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

En Bref par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Les prestations effectuées pour le compte d'une société au titre de la mise en oeuvre de la garantie décennale due par les constructeurs prolongent les opérations de même nature ainsi garanties faites par la société avant la cessation de ses activités. Dès lors, ces prestations se rattachent directement aux opérations de construction effectuées antérieurement par la société et, par suite, sont des opérations imposables au sens de l'article 271, 1 du CGI. Il en résulte que la société a droit au remboursement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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