AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Recouvrement : La nullité de l'avis de mise en recouvrement n'oblige pas l'Administration à dégrever le contribuable.

Recouvrement : La nullité de l'avis de mise en recouvrement n'oblige pas l'Administration à dégrever le contribuable.

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

En Bref par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement qui ne comporte pas les mentions exigées par l'article R. 256-1 du LPF est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis d'établir la créance de l'administration fiscale à l'encontre du redevable de l'impôt. Cette irrégularité, lorsqu'elle entraîne la nullité de l'avis de mise en recouvrement, a pour effet de replacer l'Administration et le redevable dans la situation dans laquelle ils se trouvaient juste avant l'émission (...)

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N°7 . 2004-07-01


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