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Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Communiqué conseil des ministres du 16 juin 2004 et projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale le 16 juin 2004, n° 1676 Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté en Conseil des ministres le 16 juin 2004 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour, un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, qui comporte notamment les dispositions fiscales dévoilées à l'occasion de sa conférence de presse du 4 mai 2004 (RFN 2004, n° 4, Focus (...)

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N°7 . 2004-07-01


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