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Actualisation des valeurs locatives cadastrales

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 23450 à M. Warsmann : JOAN Q 1er juin 2004, p. 4030 Interrogé sur la réforme des valeurs locatives cadastrales, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a répondu que le Gouvernement était conscient des difficultés soulevées par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et en partie à la taxe professionnelle. À ce titre, il a rappelé que la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 (Dr. fisc. (...)

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N°7 . 2004-07-01


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