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Consultation publique sur le projet de guichet unique de TVA

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Vincent BIGOT

EXTRAIT *

Communiqué Commission europ., 18 mai 2004, IP/04/654 La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis. La consultation, qui est ouverte jusqu'au 31 juillet prochain, se fonde sur un document envisageant l'idée d'autoriser les (...)

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N°7 . 2004-07-01


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