AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Précisions concernant les mesures en faveur du déblocage ou des versements directs en matière d'épargne salariale

Précisions concernant les mesures en faveur du déblocage ou des versements directs en matière d'épargne salariale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Par un communiqué du 16 juin, le Ministre de l'économie a présenté les modalités d'application de l'article 3 du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement qui prévoit que les salariés et autres bénéficiaires pourront demander à partir du 16 juin et jusqu'au 31 décembre 2004, dans la limite de 10 000 €, le déblocage ou le versement direct de leurs droits au titre de la participation, de leur intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale. Communiqué min. éco., (...)

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N°7 . 2004-07-01


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