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Extension du champ d'application de la réduction d'impôt « prestation compensatoire »

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2005, la réduction d'impôt accordée au titre des versements en capital de prestations compensatoires, sous forme numéraire, est étendue par la loi relative au divorce aux prestations exécutées en nature (abandon de biens ou de droits) ainsi qu'aux versements effectués au titre de la conversion d'une rente en capital. L. n° 2004-439, 26 mai 2004, art. 26 et 33 : Journal Officiel 27 Mai 2004 Le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon que cette prestation (...)

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N°7 . 2004-07-01


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