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Déduction des revenus fonciers des travaux d'amélioration

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage ne lui ôte pas cette destination en l'absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement ou ses équipements. Aussi les dépenses d'amélioration réalisées en vue de sa location à usage d'habitation qui ne contribuent pas à la création de nouveaux locaux d'habitation, sont déductibles des revenus fonciers. Instr. 26 mai 2004 : BOI (...)

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N°7 . 2004-07-01


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