AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Déductibilité de frais de résiliation d'un emprunt et de souscription d'un nouvel emprunt à un taux plus bas

Déductibilité de frais de résiliation d'un emprunt et de souscription d'un nouvel emprunt à un taux plus bas

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

La résiliation anticipée d'un contrat de prêt a permis la souscription d'un nouvel emprunt à un taux moins élevé, ce qui a entraîné une réduction substantielle de la charge d'intérêts et donc une augmentation du revenu foncier imposable. Aussi les frais litigieux doivent-ils être regardés comme ayant été exposés en vue de l'acquisition d'un revenu imposable et sont donc déductibles en application de l'article 13, 1 du CGI. TA Poitiers, 2e ch., 19 déc. 2003, n° 02-1542, M. et Mme Lhé rault : Juris-Data (...)

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N°7 . 2004-07-01


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