AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Mise à disposition gratuite d'un immeuble à un membre de la famille du propriétaire ou moyennant un loyer minoré

Mise à disposition gratuite d'un immeuble à un membre de la famille du propriétaire ou moyennant un loyer minoré

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. min. éco., fin. et ind. n° 22145 à M. Huyghe : JOAN Q 1er juin 2004, p. 4029 Le propriétaire qui met gratuitement à la disposition de membres de sa famille un immeuble lui appartenant est considéré comme en ayant conservé la jouissance. Les revenus du logement correspondant ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Les charges qui se rapportent au logement loué ne peuvent être déduites du revenu du propriétaire. En revanche, dans le cas d'existence d'un bail écrit, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement