AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Des « préloyers » versés par le preneur d'un crédit-bail immobilier ne constituent pas des charges constatées d'avance mais sont déductibles de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés

Des « préloyers » versés par le preneur d'un crédit-bail immobilier ne constituent pas des charges constatées d'avance mais sont déductibles de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Des « préloyers » versés par une entreprise à des SICOMI, en exécution de protocoles comportant leur engagement à financer la construction de supermarchés destinés à lui être donnés en crédit-bail, ne constituent pas des charges constatées d'avance et non déductibles de l'exercice au cours duquel ils ont été engagés, mais la rémunération des services que les SICOMI ont fournis à l'entreprise pendant ces exercices. La circonstance que les « préloyers » ne concouraient à la réalisation de recettes (...)

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N°7 . 2004-07-01


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