AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Confirmation de la doctrine administrative relative à la déduction des charges de loyer

Confirmation de la doctrine administrative relative à la déduction des charges de loyer

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. min. délégué au budget n° 28373 à M. Leteurtre : JOAN Q 25 mai 2004, p. 3803 Le Conseil d'État a jugé, dans un arrêt du 8 juillet 1998 (CE, 8 juill. 1998, n° 164657, M. Meissonnier : Dr. fisc. 1998, n° 42, comm. 896, concl. G. Bachelier) qu'un exploitant individuel exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé et l'affecte à son exploitation sans l'inscrire à son bilan, est en droit de comprendre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement