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Caractère irrévocable de l'option pour l'impôt sur les sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. min. délégué au budget n° 34342 à M. Nicolin : JOAN Q 4 mai 2004, p. 3297 Conformément à l'article 206, 1 du CGI, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en tant que sociétés de capitaux, quel que soit leur objet, les sociétés à responsabilité limitée (SARL). En conséquence, lorsqu'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise sur option, exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239 du CGI, au régime fiscal des sociétés de capitaux, devient une SARL (...)

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N°7 . 2004-07-01


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