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Exonération des dons de sommes d'argent entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

L'Administration commente une disposition entrée ne vigueur depuis le 1er juin 2004 et qui figure au projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement. Instr. 8 juin 2004 : BOI 7 G-2-04 1. Afin d'encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants ou petits-enfants, âgés de 18 ans révolus, bénéficient d'une exonération totale de droits de mutation dans la limite (...)

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N°7 . 2004-07-01


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