AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Dispense de dépôt de déclaration et de paiement des droits pour les successions de faible montant

Dispense de dépôt de déclaration et de paiement des droits pour les successions de faible montant

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Afin d'alléger les formalités des héritiers, donataires ou légataires, l'article 20 de la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003 : Journal Officiel 31 Décembre 2003) a modifié les obligations de dépôt de déclaration de succession et dispense du paiement des droits certaines successions de faible importance. Instr. 19 mai 2004 : BOI 7 G-1-04 1. En application des dispositions de l'article 800, I du CGI, les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus (...)

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N°7 . 2004-07-01


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