AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Une dette fiscale ne peut être déduite si le redressement n'est pas accepté ou s'il est contesté par le redevable

Une dette fiscale ne peut être déduite si le redressement n'est pas accepté ou s'il est contesté par le redevable

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

La dette fiscale résultant d'un rappel d'impôt sur le revenu n'est pas établie de manière certaine si le redressement n'est pas accepté ou s'il est contesté par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être inscrite au passif du patrimoine à déclarer au titre de l'impôt sur la fortune aussi longtemps qu'elle reste litigieuse. CA Paris, 1re ch. B, 5 juin 2003, n° 02-4552, Épx Silberman : Juris-Data n° 2003-239099 1. La dette fiscale établie par un redressement est incertaine lorsqu'elle est contestée (...)

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N°7 . 2004-07-01


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