AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8Pour l'ISF 2004, aucune obligation déclarative n'est imposée aux détenteurs de titres de sociétés exonérés par la loi pour l'initiative économique

Pour l'ISF 2004, aucune obligation déclarative n'est imposée aux détenteurs de titres de sociétés exonérés par la loi pour l'initiative économique

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

Communiqué min. éco., fin. et ind., 10 juin 2004 La loi pour l'initiative économique exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 47) (CGI, art. 885 I bis). Par ailleurs, cette même loi exonère d'ISF les titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises au sens communautaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement