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Substitution de la valeur vénale au prix stipulé

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2004 - n° 7/8

EXTRAIT *

La présente instruction a pour objet de préciser, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les conditions d'application de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ des 6° et 7° de l'article 257 du Code général des impôts (CGI). Instr. 7 juin 2004 : BOI 8 A-3-04 1. Lorsqu'elle est supérieure au prix exprimé majoré des charges, la valeur vénale constitue un élément d'assiette de la TVA pour la détermination de la base d'imposition des opérations entrant dans le champ (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2004-07-01


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